La loi du moindre effort ?

Étude de l’hypothèse de la cartellisation des partis dans l’élaboration de la loi sur la gestion des renseignements personnels par les formations politiques du Québec

Intervenant : Thierry Giasson, Université de Laval (Canada)

Discutant : Mickael Temporão

Résumé de son intervention

En septembre 2021, les parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec adoptent le projet de loi 64 (PL64) qui modernise le cadre réglementaire sur la gestion des données personnelles des Québécois par les organismes publics et les entreprises privées. Pour la première fois, les partis politiques québécois sont visés par pareille réglementation, qui s’inspirerait du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen. Toutefois, contrairement à ce qu’impose le projet de loi pour l’ensemble des organisations privées et publiques qui recueillent des renseignements personnels, les partis politiques bénéficient de nombreuses exemptions à loi, que leurs représentants ont voté en commission parlementaire lors de l’étude de PL64. Ce faisant, les citoyens du Québec perdent plusieurs droits liés à leurs renseignements personnels dans leurs rapports avec les partis politiques, alors qu’ils s’appliquent dans leurs relations avec tous les autres organismes.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

La présentation retrace les étapes qui mènent à la présentation de PL64 par le gouvernement en juin 2020 et explique les questions de recherche et la démarche empirique du projet DataCadre qui, s’inspirant de la théorie des partis de cartel, étudie l’hypothèse d’un manque de volonté partagée des parlementaires à imposer à leurs formations des restrictions en matière de collecte et de gestion des données personnelles qui viendraient limiter leur capacité à mener leur activité de marketing politique et de communication électorale.